Les présentes conditions générales de publication d’Annonces (les « Règles de Publication ») définissent les règles relatives à la publication
d’Annonces sur Mavente.
Les termes commençant aux présentes par une majuscule qui n'y sont pas expressément définis ont le sens qui leur a été donné aux termes des
conditions d’utilisation de Mavente.
Les Règles peuvent être modifiées, à tout moment, en tout ou partie, par MVSP sans notification particulière aux Utilisateurs
(en ce compris Vendeurs et Acheteurs). MVSP invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les Règles afin de prendre connaissance de leurs
éventuelles modifications. La nouvelle version des Règles entre en vigueur à la date de sa publication sur Mavente, sauf dispositions contraires
stipulées sur Mavente.
L’utilisation de Mavente constitue l’acceptation par les Utilisateurs des Règles telles qu’éventuellement modifiées. La version des Règles leur étant
de plein droit applicable dans son intégralité étant celles publiées sur Mavente le jour de la publication de l’Annonce sur Mavente.
La version actuelle des Règles est entrée en vigueur le 10 juin 2017
1. Règles générales
Le Vendeur s’engage à placer des Annonces conformes aux Conditions publiées sur Mavente et à fournir des informations précises et complètes sur
la Marchandise.
MVSP peut, à tout moment, limiter le nombre des Annonces actives disponibles sur Mavente (c’est-à-dire les Annonces accessibles sur Mavente)
et/ou limiter les droits des Utilisateurs sur Mavente.
En plaçant une Annonce, chaque Vendeur confirme
En outre, chaque Vendeur reconnait et accepte qu’il est interdit de publier sur Mavente des Annonces qui pourraient être considérées comme
contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux Conditions, aux bonnes mœurs ou présentant un contenu ou des éléments de contenu qui
pourraient être considérés comme offensant ou inapproprié par les autres Utilisateurs. A ce titre, MVSP se réserve le droit de ne pas publier de telles
Annonces, étant précisé qu’un tel refus ne donnera pas lieu à indemnisation du Vendeur concerné.
Chaque Vendeur a l’obligation de s’assurer que la vente projetée ne porte pas sur une Marchandise, dont la vente sur le territoire français ou sur
Mavente est interdite et plus généralement que les termes et conditions de la vente projetée ne viole pas les dispositions des lois et réglementations
en vigueur ou des Conditions. A cet égard, chaque Vendeur est tenu de consulter préalablement au placement de toute Annonce la liste
des Marchandises prohibées, ainsi que les principales raisons autorisant MVSP à bloquer la publication d’une Annonce, à suspendre ou supprimer
une Annonce publiée ainsi que les différentes Conditions relatives à l’utilisation de Mavente et à la publication d’une Annonce sur Mavente.
Chaque Vendeur doit soigneusement vérifier l’intégralité des informations figurant dans l’Annonce et signaler dans les plus brefs délais à MVSP
toute information inexacte et/ou incomplète en demandant la modification du contenu de l’Annonce. Vous pouvez nous contacter par le biais du
formulaire « Nous contacter » disponible sur Mavente.
Chaque Annonce devra au minimum comprendre les informations suivantes :
Marchandise,
Dépendant de la Marchandise proposée à la vente, des informations complémentaires pourront devoir être indiquées par le Vendeur dans l’Annonce.
A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables.
A titre d’exemple, il est obligatoire de mentionner les informations suivantes en cas de vente d’un véhicule neuf :
En outre, chaque Annonce devra être :
Chaque Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations fiables, exactes et véridiques et reconnaît être seul responsable des informations qu’il
publie sur Mavente. A ce titre, chaque Utilisateur garantit à MVSP que son Annonce ne contiendra :
promouvoir une Marchandise, mais ne doit pas constitué une publicité,
(notamment par internet) ou à ces sites ou sociétés eux-mêmes,
ralentir ou endommager (de quelque manière que ce soit) le fonctionnement de Mavente,
2. Règles spécifiques à la publication d’Annonces dans le cadre d’Enchères
2.1 Nécessité de créer un compte
Dans le cadre d’Enchères, l’Utilisateur souhaitant placer une Annonce tout comme celui souhaitant enchérir doivent préalablement créer un espace
personnel « Mon Compte ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous
concernant. Cet accès peut s'effectuer en allant dans la rubrique Mon Compte puis en cliquant sur l'onglet Paramètres.
2.2 Erreur dans le descriptif de l’Annonce
En cas d’erreur dans le descriptif de l’Annonce, nous vous invitons à contacter MVSP dans les plus brefs délais au moyen du formulaire
« Nous Contacter » en précisant comme motif « annonce refusée/incorrecte », afin de demander la modification de l’Annonce ou l’annulation de l’enchère.
2.3 Prix souhaité
Le Vendeur peut déterminer un prix souhaité, c’est-à-dire un prix minimum auquel le Vendeur accepte de vendre la Marchandise.
Lorsqu’un prix souhaité a été déterminé par un Vendeur, le prix souhaité doit être atteint pour considérer que la vente est parfaite. En effet, si le prix
souhaité n’est pas atteint à la fin de la vente, le Vendeur aura l’option (mais n’y sera nullement obligé) de vendre la Marchandise au meilleur enchérisseur.
Rétracter ou annuler une enchère
En principe, lorsque vous enchérissez, vous vous engagez à acquérir et payer la Marchandise si vous remportez l’enchère. En conséquence,
vous ne pouvez pas rétracter ou annuler une enchère.
Cependant, si vous avez commis une erreur de bonne foi et que vous souhaitez rétracter ou une annuler une enchère, nous vous invitons à contacter
directement le vendeur en détaillant les raisons de votre demande.
2.4 Enchères n’emportant pas vente
Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Annonces publiées dans le cadre d’une vente aux enchères sur Mavente ne constitue pas un
contrat formel entre le Vendeur et l’Acheteur mais exprime l’intérêt de l’Acheteur.
En raison de la complexité de la législation en matière de vente immobilière et de vente automobile, les enchères dans ces domaines ne lient pas le
Vendeur et l’Acheteur. Par conséquent, si le meilleur enchérisseur refusait d’acquérir la Marchandise objet de la vente aux enchères, le Vendeur ne pourrait
ni lui réclamer des dommages et intérêt, ni le contraindre à exécuter la transaction.