ANNONCE
Conditions Generales de Vente

1. Définitions

Dans les présentes, les termes énumérés ci-dessous ont les significations suivantes :

 

Annonce : désigne tout message publié sur Mavente à la demande d’un Vendeur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures

à compter de sa réception par MVSP et sous l’entière responsabilité du Vendeur et incluant notamment une offre de vente ou de

location ou de service d’une ou plusieurs Marchandise, ainsi que les coordonnées du Vendeur et éventuellement des photos et d’autres informations.

 

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.

 

Marchandise : tout marchandise, produit, service, offre d'emploi ou d'autre offre à l'égard duquel l'Utilisateur place une Annonce sur Mavente.

 

Mavente : désigne le site internet exploité par MVSP accessible depuis l’URL www.mavente.fr et permettant aux Utilisateurs

d’accéder via internet au service Mavente.

 

Mon Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur Mavente, que tout Utilisateur doit créer afin de pouvoir diffuser, gérer,

visualiser ses Annonces et/ou souscrire aux Services Payants proposés par MVSD sur Mavente et/ou placer une enchère en vue

d’acquérir une Marchandise.

 

MVSP : désigne la société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 70 boulevard de Strasbourg,

94130 Nogent-sur-Marne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 829 289 339

 

Service(s) Payant(s) : désigne les services payants disponibles sur Mavente, tels que plus précisément décrits à l’article 4 des présentes. .

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès et consultant Mavente.

 

Vendeur : désigne tout Vendeur Professionnel et/ou le Vendeur Particulier établi en France. Tout Vendeur doit être titulaire d’un

espace Mon Compte pour déposer et/ou gérer ses Annonces.

 

Vendeur Particulier : désigne tout Utilisateur, personne physique majeure ou ayant la capacité suffisante pour conclure la transaction

envisagée, établi en France agissant à des fins exclusivement privées, qui place une Annonce sur Mavente.

 

Vendeur Professionnel : désigne tout Utilisateur, personne morale établie en France, agissant à des fins exclusivement

professionnelles, qui place une Annonce sur Mavente. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

  • revendre des objets achetés dans ce but (et non pour un usage personnel),
  • vendre des Marchandises créées, fabriquées ou produites par le Vendeur,
  • vendre régulièrement un volume important de Marchandises,
  • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

 

        2. Champ d’application – Acceptation - Modification

Les Conditions Générales de Vente régissent les modalités, droits et limites liées à toute souscription par un Vendeur connecté à

son espace personnel Mon Compte, d’un ou plusieurs Service(s) Payant(s) disponible sur Mavente. 

La souscription de Service(s) Payant(s) par une personne (physique ou morale) emporte adhésion et acceptation pleine et entière

des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce à se prévaloir de tout

document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur Mavente. Celles-ci pouvant à tout moment être modifiées

en tout ou partie par MVSP, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur et accessibles sur Mavente à la

date de souscription par le Vendeur d’un ou plusieurs Service(s) Payant(s).

En outre, MVSP invite les Vendeurs à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente accessibles sur Mavente afin de

prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

 

        3. Description des Services Payants

Les services payants (les « Services Payants ») pouvant être souscrits par un Vendeur aux termes et conditions des présentes

(notamment conditions financières) sont les suivants :

 

Service « VIP » 

Votre annonce se place en VIP à droite des listes d'annonces au choix pendant 1,3 ou 7 jours.

(cycle aléatoire à chaque actualisation de page)

 

Service « En tête de liste »

Votre annonce remontra en haut de la liste de résultats sur chaque page de sa catégorie. Au choix pendant 1, 3 ou 7 jours.

(cycle aléatoire à chaque actualisation de page)

A toutes fins utiles, il est précisé que les Annonces sont classées sur Mavente par ordre chronologique, en fonction de la date et

de l'heure de leur mise en ligne. A ce titre, les Vendeurs reconnaissent et acceptent que la présence en tête de liste de leurs

Annonces n'est que provisoire.

 

Service « Renouvellement de l’Annonce » 

Votre annonce remontra en haut de la liste de résultats de sa catégorie une seule fois.

 

        4. Procédures de souscription des Services Payants

Seuls les Vendeurs peuvent, à tout moment dès la publication de l’Annonce auxquels ils se rapportent, souscrire un ou plusieurs

Service(s) Payant(s) de manière simultanée ou non pour chacune de leurs Annonces en se connectant et en remplissant le

formulaire figurant sur leur espace personnel Mon Compte depuis Mavente.fr

Il est précisé qu’un Service Payant n’est souscrit que pour une seule Annonce et que les Vendeurs ne peuvent pas transférer le

bénéfice d’un Service Payant d’une Annonce à l’autre.

 

        5. Durée des Services Payants

           5.1 Durée des Services Payants

La durée de chaque Service Payant varie en fonction de l’option choisie par les Vendeurs.

Il est précisée que la durée maximale du Service Payant « VIP » et du Service Payant « En tête de liste » est de sept (7) jours à

compter de leur souscription, tandis que la durée maximale du Service Payant « Renouvellement d’Annonces » est valable une

seule fois à compter de sa souscription.

 

           5.2 Suppression, retrait ou expiration d’une Annonce

Les Vendeurs reconnaissent et acceptent expressément que :

  • MVSP pourra à tout moment supprimer une Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à la Marchandise

proposée sans indemnité ni droit au remboursement des sommes payées au titre du(es) Service(s) Payant(s).

  • En cas de retrait d’une Annonce (soit par le Vendeur ou par MVSP) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, le Service Payant

cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce n’entraine pas la prolongation de plein droit et automatique des Services

Payants, mais exige la souscription par le Vendeur concerné de nouveau(x) Service(s) Payant(s).

 

           5.3 Suppression ou blocage temporaire de l’espace personnel « Mon Compte »

Les Vendeurs acceptent que la suppression de l’espace personnel « Mon Compte » entraine la suppression de plein droit et

automatique, sans indemnité ou droit à un quelconque remboursement, des Services Payants souscrits.

 

        6. Prix

Les prix des Services Payants sont ceux en vigueur au jour de la souscription d'un ou de plusieurs Service(s) Payant(s) par le

Vendeur, étant précisé que les prix des Services Payants sont susceptibles d’évoluer.

Les prix des Services Payants varient en fonction des options choisies par les Vendeurs :

 

Service VIP

1 jour

3 jours

7 jours

Prix HT (en Euros)

1.50 €

4.50 €

10.50 €

TVA 20% (en Euros)

0.30 €

0.90 €

2.10 €

Prix TTC (en Euros)

1.80 €

5.40 €

12.60 €

 

 

 

 

 

 

Service En tête des listes

1 jour

3 jours

7 jours

Prix HT (en Euros)

1.50 €

4.50 €

10.50 €

TVA 20% (en Euros)

0.30 €

0.90 €

2.10 €

Prix TTC (en Euros)

1.80 €

5.40 €

12.60 €

 

 

 

 

Service Renouvellement d’Annonces

Prix HT (en Euros)

0.80 €

TVA 20% (en Euros)

0.20 €

Prix TTC (en Euros)

1.00 €

 

 

 

 

 

        7. Modalités de paiement

Tout Vendeur peut en se connectant à son espace personnel Mon Compte souscrire un ou plusieurs Services Payants. Le prix est

dû en totalité par le Vendeur au moment la souscription d’un Service Payant.

Après validation du(es) Service(s) Payant(s) souscrit(s), le Vendeur sera redirigé vers l’interface PayPal en vue du paiement par

PayPal. Aucune autre méthode de paiement des Service(s) Payant(s) n’est autorisée. La commande sera considérée comme

effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Toute souscription d’un Service Payant donnera lieu à l’envoi d’une facture au Vendeur à l’adresse email indiquée dans son espace

personnel Mon Compte.

 

        8. Remboursement et Rétractation

           8.1 Remboursement

Les Service(s) Payant(s) ne sont pas remboursables, même en cas de suppression de l’Annonce et/ ou de l’espace « Mon Compte »

du Vendeur concerné, ce qu’il reconnaît et accepte.

De même, ces suppressions ne donnent pas droit à indemnisation, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.

 

           8.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et L 221-21 du code de la consommation, le Vendeur Particulier (à la différence du Vendeur

Professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande d’un Service Payant,

le Vendeur Particulier (vendeur non professionnel) accepte que MVSP commence à exécuter ledit service et renonce

expressément à son droit de rétractation. 

A toutes fins utiles, il est précisé que le Vendeur Professionnel ne bénéficie pas d’un tel droit de rétractation.

 

        9. Responsabilité de MVSP

La responsabilité de MVSP ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Services Payants achetés par

le Vendeur résultant du fait du Vendeur ou d'un cas de force majeure.

 

        10. Divers

           10.1 Nullité - illégalité

Si pour quelque raison que ce soit une stipulation quelconque d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente

venait à être considérée illégale et/ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal aux termes d’une décision ayant autorité

de la chose jugée, seule la partie de la stipulation concernée serait réputée nulle ou non écrite et de nul effet et le cas

échéant la disposition impérative se substituerait de plein droit à la disposition considérée illégale nulle ou non écrite

 

           10.1 Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les Vendeurs Professionnels acceptent expressément que toute contestation ou litige portant sur la validité, l’interprétation

ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la

Cour d’Appel du siège social de MVSP.