ANNONCE
Conditions générales de publication d'Annonces

 

Les présentes conditions générales de publication d’Annonces (les « Règles de Publication ») définissent les règles relatives à la publication

d’Annonces sur Mavente.

Les termes commençant aux présentes par une majuscule qui n'y sont pas expressément définis ont le sens qui leur a été donné aux termes des

conditions d’utilisation de Mavente.

Les Règles peuvent être modifiées, à tout moment, en tout ou partie, par MVSP sans notification particulière aux Utilisateurs

(en ce compris Vendeurs et Acheteurs). MVSP invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les Règles afin de prendre connaissance de leurs

éventuelles modifications. La nouvelle version des Règles entre en vigueur à la date de sa publication sur Mavente, sauf dispositions contraires

stipulées sur Mavente.

L’utilisation de Mavente constitue l’acceptation par les Utilisateurs des Règles telles qu’éventuellement modifiées. La version des Règles leur étant

de plein droit applicable dans son intégralité étant celles publiées sur Mavente le jour de la publication de l’Annonce sur Mavente.

La version actuelle des Règles est entrée en vigueur le 10 juin 2017 

 

1. Règles générales

Le Vendeur s’engage à placer des Annonces conformes aux Conditions publiées sur Mavente et à fournir des informations précises et complètes sur

la Marchandise.

 

MVSP peut, à tout moment, limiter le nombre des Annonces actives disponibles sur Mavente (c’est-à-dire les Annonces accessibles sur Mavente)

et/ou limiter les droits des Utilisateurs sur Mavente.

 

En plaçant une Annonce, chaque Vendeur confirme

  • qu'il a le droit de disposer librement de la Marchandise,
  • que la vente de la Marchandise concernée ne requiert pas l’obtention d’autorisations spécifiques (permis, autorisations, déclarations, etc.) et ne contrevient à aucune législation ou réglementation applicable.
  • que l’Annonce ne viole aucun des termes et conditions des Conditions. A défaut, chaque Vendeur reconnaît que sa responsabilité pourrait être engagée.

 

En outre, chaque Vendeur reconnait et accepte qu’il est interdit de publier sur Mavente des Annonces qui pourraient être considérées comme

contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux Conditions, aux bonnes mœurs ou présentant un contenu ou des éléments de contenu qui

pourraient être considérés comme offensant ou inapproprié par les autres Utilisateurs. A ce titre, MVSP se réserve le droit de ne pas publier de telles

Annonces, étant précisé qu’un tel refus ne donnera pas lieu à indemnisation du Vendeur concerné.

 

Chaque Vendeur a l’obligation de s’assurer que la vente projetée ne porte pas sur une Marchandise, dont la vente sur le territoire français ou sur

Mavente est interdite et plus généralement que les termes et conditions de la vente projetée ne viole pas les dispositions des lois et réglementations

en vigueur ou des Conditions. A cet égard, chaque Vendeur est tenu de consulter préalablement au placement de toute Annonce la liste

des Marchandises prohibées, ainsi que les principales raisons autorisant MVSP à bloquer la publication d’une Annonce, à suspendre ou supprimer

une Annonce publiée ainsi que les différentes Conditions relatives à l’utilisation de Mavente et à la publication d’une Annonce sur Mavente. 

 

Chaque Vendeur doit soigneusement vérifier l’intégralité des informations figurant dans l’Annonce et signaler dans les plus brefs délais à MVSP

toute information inexacte et/ou incomplète en demandant la modification du contenu de l’Annonce. Vous pouvez nous contacter par le biais du

formulaire « Nous contacter » disponible sur Mavente.

 

Chaque Annonce devra au minimum comprendre les informations suivantes :

  • Une description précise de la Marchandise figurant dans l’Annonce : la description de la Marchandise devra être la plus détaillée possible,
  • Le prix de vente toutes taxes comprises de la Marchandise, ou en cas d’enchères le prix de mise en vente toutes taxes comprises de la

Marchandise,

  • les modalités de livraison de la Marchandises ainsi que le prix toutes taxes comprises de la livraison,
  • toute Annonce déposée par un Vendeur Professionnel devra obligatoirement mentionner son numéro SIREN.

 

Dépendant de la Marchandise proposée à la vente, des informations complémentaires pourront devoir être indiquées par le Vendeur dans l’Annonce.

A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables.

 

A titre d’exemple, il est obligatoire de mentionner les informations suivantes en cas de vente d’un véhicule neuf :

  • La marque du véhicule
  • Le type (berline, coupé…)
  • Le modèle
  • La variante de ce modèle si nécessaire
  • La consommation de carburant
  • Les émissions de dioxyde de carbone
  • Indiquer la mention « première main »

 

En outre, chaque Annonce devra être :

  • déposée dans la catégorie correspondant à son objet,
  • rédigée en français en application de la loi n°94-345 du 4 août 1994, l’utilisation de termes en langue étrangère devant être limité afin de ne pas induire en erreur les Utilisateurs.

 

Chaque Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations fiables, exactes et véridiques et reconnaît être seul responsable des informations qu’il

publie sur Mavente. A ce titre, chaque Utilisateur garantit à MVSP que son Annonce ne contiendra :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par un tiers à MVSP,
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
  • aucun contenu politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de MVSP ou de tout tiers,
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
  • aucun contenu (termes, descriptions, photos) sans rapport avec la Marchandise,
  • aucun numéro de téléphone surtaxé,
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l’Utilisateur : l’Annonce doit avoir pour unique but de

promouvoir une Marchandise, mais ne doit pas constitué une publicité,

  • aucune information relative à des services proposés par d’autres sites et/ou sociétés de ventes aux enchères et/ou de vente à distance

(notamment par internet) ou à ces sites ou sociétés eux-mêmes,

  • aucun virus informatique ou programme/fichier informatique ayant pour objet d’intercepter des données ou correspondances ou de paralyser,

ralentir ou endommager (de quelque manière que ce soit) le fonctionnement de Mavente,

  • et plus largement, aucun contenu contrevenant aux Conditions, à une législation ou règlementation applicable ou aux droits des tiers.

 

2. Règles spécifiques à la publication d’Annonces dans le cadre d’Enchères

2.1       Nécessité de créer un compte

Dans le cadre d’Enchères, l’Utilisateur souhaitant placer une Annonce tout comme celui souhaitant enchérir doivent préalablement créer un espace

personnel « Mon Compte ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous

concernant. Cet accès peut s'effectuer en allant dans la rubrique Mon Compte puis en cliquant sur l'onglet Paramètres.

 

2.2       Erreur dans le descriptif de l’Annonce

En cas d’erreur dans le descriptif de l’Annonce, nous vous invitons à contacter MVSP dans les plus brefs délais au moyen du formulaire

« Nous Contacter » en précisant comme motif « annonce refusée/incorrecte », afin de demander la modification de l’Annonce ou l’annulation de l’enchère.

 

2.3       Prix souhaité

Le Vendeur peut déterminer un prix souhaité, c’est-à-dire un prix minimum auquel le Vendeur accepte de vendre la Marchandise.

Lorsqu’un prix souhaité a été déterminé par un Vendeur, le prix souhaité doit être atteint pour considérer que la vente est parfaite. En effet, si le prix

souhaité n’est pas atteint à la fin de la vente, le Vendeur aura l’option (mais n’y sera nullement obligé) de vendre la Marchandise au meilleur enchérisseur.

 

Rétracter ou annuler une enchère

En principe, lorsque vous enchérissez, vous vous engagez à acquérir et payer la Marchandise si vous remportez l’enchère. En conséquence,

vous ne pouvez pas rétracter ou annuler une enchère.

Cependant, si vous avez commis une erreur de bonne foi et que vous souhaitez rétracter ou une annuler une enchère, nous vous invitons à contacter

directement le vendeur en détaillant les raisons de votre demande.

 

2.4       Enchères n’emportant pas vente

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Annonces publiées dans le cadre d’une vente aux enchères sur Mavente ne constitue pas un

contrat formel entre le Vendeur et l’Acheteur mais exprime l’intérêt de l’Acheteur.

En raison de la complexité de la législation en matière de vente immobilière et de vente automobile, les enchères dans ces domaines ne lient pas le

Vendeur et l’Acheteur. Par conséquent, si le meilleur enchérisseur refusait d’acquérir la Marchandise objet de la vente aux enchères, le Vendeur ne pourrait

ni lui réclamer des dommages et intérêt, ni le contraindre à exécuter la transaction.